Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49038

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 4 décembre 2023

Dernière date : 4 décembre 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence