Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48995
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 27 novembre 2023
Dernière date : 27 novembre 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence