Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48981

Législature : 16

Procédure : Engagement de la responsabilité gouvernementale

Première date : 25 novembre 2023

Dernière date : 28 novembre 2023

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence