Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48973
Législature : 16
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 21 novembre 2023
Dernière date : 22 mai 2024
Nombre d’étapes : 33
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence