Ratification de l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48971
Législature : 16
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 21 novembre 2023
Dernière date : 21 novembre 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence