Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48967

Législature : 16

Procédure : Résolution

Première date : 21 novembre 2023

Dernière date : 23 avril 2024

Nombre d’étapes : 12

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence