Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 de Mme la Première ministre
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48895
Législature : 16
Procédure : Engagement de la responsabilité gouvernementale
Première date : 12 novembre 2023
Dernière date : 14 novembre 2023
Nombre d’étapes : 6
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence