Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48838
Législature : 16
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 30 octobre 2023
Dernière date : 20 mars 2024
Nombre d’étapes : 28
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence