Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48835
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 26 octobre 2023
Dernière date : 26 octobre 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence