Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48802
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 23 octobre 2023
Dernière date : 23 octobre 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence