Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48798

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 23 octobre 2023

Dernière date : 23 octobre 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence