Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48779

Législature : 16

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 17 octobre 2023

Dernière date : 1 avril 2024

Nombre d’étapes : 25

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence