Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48768

Législature : 17

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 12 octobre 2023

Dernière date : 22 juillet 2024

Nombre d’étapes : 10

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence