Création d’une commission d’enquête sur l'attribution, contenu et contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48767

Législature : 16

Procédure : Résolution

Première date : 12 octobre 2023

Dernière date : 8 novembre 2023

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence