Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48766
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 16 octobre 2023
Dernière date : 30 novembre 2023
Nombre d’étapes : 14
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence