Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48739

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 16 octobre 2023

Dernière date : 30 juin 2025

Nombre d’étapes : 31

Nombre de scrutins : 2

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence