Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48725

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 9 octobre 2023

Dernière date : 27 janvier 2025

Nombre d’étapes : 16

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence