Diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48721
Législature : 16
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 10 octobre 2023
Dernière date : 10 octobre 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence