Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48720

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 10 octobre 2023

Dernière date : 10 octobre 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence