Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48717

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 8 octobre 2023

Dernière date : 8 octobre 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence