Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48716

Législature : 16

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 8 octobre 2023

Dernière date : 8 octobre 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence