Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48701

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 1 octobre 2023

Dernière date : 10 mars 2025

Nombre d’étapes : 18

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence