Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48685
Législature : 16
Procédure : Engagement de la responsabilité gouvernementale
Première date : 26 septembre 2023
Dernière date : 29 septembre 2023
Nombre d’étapes : 6
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence