Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48681

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 19 septembre 2023

Dernière date : 16 novembre 2023

Nombre d’étapes : 42

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence