Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48597
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 7 septembre 2023
Dernière date : 28 mars 2024
Nombre d’étapes : 24
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence