Pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48576
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 11 septembre 2023
Dernière date : 11 septembre 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence