Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48556

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 27 août 2023

Dernière date : 27 août 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence