Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48499
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 1 août 2023
Dernière date : 1 août 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence