Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48499

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 1 août 2023

Dernière date : 1 août 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence