Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48481
Législature : 16
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 20 juillet 2023
Dernière date : 20 juillet 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence