Inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48399

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 19 juillet 2023

Dernière date : 19 juillet 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence