Projet de loi de finances pour 2024

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48397

Législature : 16

Procédure : Projet de loi de finances de l'année

Première date : 29 juin 2022

Dernière date : 28 décembre 2023

Nombre d’étapes : 200

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence