Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48392

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 11 juillet 2023

Dernière date : 24 juillet 2023

Nombre d’étapes : 23

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence