Intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N48315
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 3 juillet 2023
Dernière date : 3 juillet 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence