Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48255

Législature : 16

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 12 juin 2023

Dernière date : 5 mars 2024

Nombre d’étapes : 27

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence