La proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48218

Législature : 16

Procédure : Résolution

Première date : 13 juin 2023

Dernière date : 6 août 2023

Nombre d’étapes : 11

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence