Opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté ali

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48037

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 14 juin 2023

Dernière date : 14 juin 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence