Proposition de résolution tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N48017

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 25 mai 2023

Dernière date : 25 mai 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence