Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47978

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 23 mai 2023

Dernière date : 2 juillet 2023

Nombre d’étapes : 27

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence