Le dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47955

Législature : 16

Procédure : Résolution Article 34-1

Première date : 21 mai 2023

Dernière date : 6 juin 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence