Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47884

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 9 mai 2023

Dernière date : 20 mai 2024

Nombre d’étapes : 62

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence