Proposition de résolution tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47878

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 10 mai 2023

Dernière date : 10 mai 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence