Autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N47875
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 22 mai 2023
Dernière date : 22 mai 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence