Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47858

Législature : 16

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 9 mai 2023

Dernière date : 20 mars 2024

Nombre d’étapes : 26

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence