Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N47835
Législature : 16
Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Première date : 8 mai 2023
Dernière date : 8 mai 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence