Proposition de résolution visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47784

Législature : 16

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 1 mai 2023

Dernière date : 1 mai 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence