Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47720

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 25 avril 2023

Dernière date : 25 décembre 2023

Nombre d’étapes : 40

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence