Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N47719
Législature : 16
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 25 avril 2023
Dernière date : 21 décembre 2023
Nombre d’étapes : 25
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence