Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47698

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 25 avril 2023

Dernière date : 25 avril 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence