Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N47697

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 20 avril 2023

Dernière date : 10 juillet 2025

Nombre d’étapes : 37

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence