Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N47696
Législature : 16
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 25 avril 2023
Dernière date : 25 avril 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence